Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation d'autorité – Signature par Mme C. Boetsch
Résumé Mme Céline Boetsch est habilitée à signer tous les actes et conventions au nom de la ministre chargée du travail dans le cadre de son bureau sans pouvoir émettre de décrets.
Mots-clés : Délegation d'autorité
Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
1 version