Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature au Bureau Statut Protecteur
Résumé Mme Alexandra Chaloyard est autorisée à signer au nom de la ministre chargée du travail tout acte relevant des attributions de son bureau – hors décrets.
Mots-clés : Délegation Sous-signature Ministre Travail Bureau Statut Protecteur
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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