Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Sylvaine BOSSAVY
Résumé La ministre confie à Mme Sylvaine BOSSAVY le pouvoir de signer tous les actes liés au cadre légal de l’inspection du travail, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation inspection du travail légalité administrative
Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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