Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Heidi Borrell pour la prévention des risques
Résumé Mme Borrell peut signer des actes liés aux risques chimiques et physiques dans les entreprises, sans pouvoir prendre de décrets.
Mots-clés : délégation risques chimiques prévention en entreprise travail
Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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