Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Léa Yahiel pour le bureau des équipements et lieux de travail
Résumé Mme Yahiel peut signer tous les documents liés aux équipements et aux lieux de travail au nom du ministre du Travail (sauf les décrets).
Mots-clés : délégation signature bureau des équipements lieux de travail
Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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