Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédelegation à M.Théo Albarracín – Bureau des Relations Individuelles
Résumé M.Théo Albarracín peut signer tous les actes et décisions relatifs aux relations individuelles du travail au nom de la ministre chargée du Travail, à l'exception des décrets.
Mots-clés : Dédelegation RelationsIndividuellesDuTravail
Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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