Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations d’actes – Article 11
Résumé M Sacha Reingewirtz peut signer tous les actes et conventions (hors décrets) au nom de la ministre chargée du Travail dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : délégation signature
Délégation est donnée à M. Sacha REINGEWIRTZ, inspecteur des affaires sociales, adjoint à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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