Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP), dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-le-Grand, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF), dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurance mutuelles de l'armement français (AMAF) par la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP).