Décision du 12 octobre 2026

Article 18

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Article 18

La décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un document officiel qui permettait à certains employés de signer des papiers au nom de la direction des prisons est maintenant annulé.

La décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire) est abrogée.

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