Décision du 12 octobre 2026

Article 17

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Article 17

Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements, aux directeurs des services d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité, pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent donner le droit de signer certains documents à leurs subordonnés.

Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements, aux directeurs des services d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité, pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

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