Décision du 12 octobre 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Franck Linares, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, et à M. Vincent Dupeyre, directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

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Délégation de signature aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires

Résumé. Un ministre donne le droit à plusieurs directeurs de signer des documents pour les prisons qu'ils dirigent.

Délégation est donnée à M. Franck Linares, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, et à M. Vincent Dupeyre, directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

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