Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les décisions de décompte des pénalités et d'exonération de pénalités de retard
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour les pénalités et les retards.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :
Les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :
- M. Xavier Bonnet, ingénieur civil divisionnaire de la défense, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
- M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
- Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
- Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard : - Mme la commissaire principale Hélène Dias-Goncalves, au sein de la sous-direction « achats ».
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