Art. 5. - En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), les personnes physiques concernées par cette demande d'avis ne sont pas autorisées à s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient collectées.
Décision du 12 octobre 1994
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Art. 5. - En application de l'article 26, alinéa 2, de la
loi du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
, les personnes physiques concernées par cette demande d'avis ne sont pas autorisées à s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient collectées.
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