JORF n°252 du 29 octobre 1994

Art. 6. - Le greffier en chef de la Cour de justice de la République est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 6. - Le greffier en chef de la Cour de justice de la République est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.