Décision du 12 octobre 1994

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Art. 4. - Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu à l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce, sous réserve des règles applicables à la communication des pièces de procédure, auprès de la Cour de justice de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce, sous réserve des règles applicables à la communication des pièces de procédure, auprès de la Cour de justice de la République.

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