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Délégation de signature pour les contentieux consulaires
Délégation est donnée à Mme Laetitia PETIT, secrétaire des affaires étrangères, conseillère affaires juridiques, chargée de mission auprès du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.