Décision du 12 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Laetitia PETIT, secrétaire des affaires étrangères, conseillère affaires juridiques, chargée de mission auprès du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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Délégation de signature pour les contentieux consulaires

Résumé. Une responsable du ministère des Affaires étrangères est autorisée à signer des documents juridiques pour défendre le ministère dans les tribunaux.

Délégation est donnée à Mme Laetitia PETIT, secrétaire des affaires étrangères, conseillère affaires juridiques, chargée de mission auprès du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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