Décision du 12 novembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Alexandra BELLAYER-ROILLE, administratrice de l'Etat hors classe, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une directrice adjointe

Résumé. Une haute fonctionnaire est autorisée à signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexandra BELLAYER-ROILLE, administratrice de l'Etat hors classe, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Historique des versions

Source : Légifrance