Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Mme Philippine RIEU peut signer des papiers officiels pour le ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Philippine RIEU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de cabinet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions.
1 version