Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission. A cette fin, il leur appartient de produire l'ensemble des pièces justificatives.
Décision du 12 novembre 2007
Article 2
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Article 2
Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission. A cette fin, il leur appartient de produire l'ensemble des pièces justificatives.
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