Décision du 12 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission. A cette fin, il leur appartient de produire l'ensemble des pièces justificatives.

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Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission. A cette fin, il leur appartient de produire l'ensemble des pièces justificatives.

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