Décision du 12 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au III de l'article R. 310-11 du code des assurances (Application des règles de contrôle prudentiel) susvisé, au bénéfice de chaque membre du collège de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles effectivement présent à une séance, est porté à 500 € (cinq cents euros). Ce montant est ramené à 150 EUR (cent cinquante euros) s'agissant d'une séance de la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 510-2 du code de la mutualité (Contrôle régional des mutuelles et unions).

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Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au III de l'article R. 310-11 du code des assurances (Application des règles de contrôle prudentiel) susvisé, au bénéfice de chaque membre du collège de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles effectivement présent à une séance, est porté à 500 € (cinq cents euros). Ce montant est ramené à 150 EUR (cent cinquante euros) s'agissant d'une séance de la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 510-2 du code de la mutualité (Contrôle régional des mutuelles et unions).

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