Décision du 12 novembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétaire général, le directeur administratif et financier et l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le secrétaire général, le directeur administratif et financier et l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance