JORF n°0063 du 16 mars 2022

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour des documents administratifs

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents pour les déplacements de l'inspection de la justice.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.