Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux inspecteurs de la justice
Résumé Les inspecteurs peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre si le chef est absent, sauf pour les décrets
Délégation est donnée, dans l'ordre prévu ci-dessous, à :
- M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Riomet, inspectrices générales de la justice, M. Jean-Louis Daumas, M. Patrick Steinmetz, inspecteurs généraux de la justice, Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, M. Dominique Simon, inspecteur général de la justice, M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice, Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.
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