Délégation est donnée à :

- M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles » ;
- Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives » ;
- Mme Nathalie Riomet, inspectrice générale de la justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice » ;
- M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse » ;
- M. Patrick Steinmetz, inspecteur général de la justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice » ;
- Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours » ;
- M. Dominique Simon, inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale » ;
- M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
- Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'animation et du suivi de l'activité internationale,

à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la compétence de leurs départements et missions permanentes, à l'exclusion des décrets.