Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du ministre de la justice
Résumé M. Jean-Michel Etcheverry peut signer des papiers officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version