Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les relations financières des régimes sociaux agricoles
Résumé M. Gilles Jameau peut signer des documents financiers pour les régimes sociaux agricoles, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Jameau, chef de bureau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
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