Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs en matière agricole
Résumé Le ministre de l'agriculture permet à certains employés de signer des documents administratifs à sa place.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Mme Virginie Chenal, adjointe au sous-directeur, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ;
- Mme Padma Chinta, cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Marie-Gabrielle Merlin, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
- Mme Rose-Marie Nicolas, cheffe de bureau, cheffe de mission, et Mme Sandra Azoulay, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ;
- M. Olivier Dague, chef de bureau, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et Mme Delphine Posin, adjointe au chef de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ;
- M. Philippe Quittat-Odelain, chef de bureau, directeur du travail hors classe, et MM. Jérôme Cauet et Abdellah Jamaa, adjoints au chef de bureau, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture.
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