Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour signatures au nom du ministère
Résumé Mme Lecomte et ses collègues peuvent signer des documents officiels pour le ministre sans pouvoir émettre les décrets.
Mots-clés : Administration Pouvoirs Police
Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, et à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, coordonnatrice à l'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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