Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Le gouvernement retire la décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir des pouvoirs pour signer.
Mots-clés : Délégation Signature Budget Administration publique
La décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2435433S) est abrogée.
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