JORF n°0112 du 14 mai 2025

Article 2

Article 2

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Délégation spéciale pour signatures liées aux virements et créances

Résumé Deux femmes peuvent désormais signer des documents essentiels pour gérer l’argent lié aux opérations nucléaires.
Mots-clés : délégation finance publique sécurité nucléaire procédures collectives

Délégations spéciales sont données à Mmes Immaculée Uwumutima et Thi Loan Ngo à l'effet de signer les bordereaux de virements, les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses et recettes prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.


Historique des versions

Version 1

Délégations spéciales sont données à Mmes Immaculée Uwumutima et Thi Loan Ngo à l'effet de signer les bordereaux de virements, les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses et recettes prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.