JORF n°0112 du 14 mai 2025

Décision du 12 mai 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2024 portant réintégration d'une inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d’autorisation signataire des comptes publics nucléaires

Résumé Trois personnes sont autorisées à signer les actes relatifs aux dépenses et recettes prescrites par l’Autorité de sûreté nucléaire.
Mots-clés : Administration publique Sécurité nucléaire Comptabilité

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable public assignataire des dépenses et des recettes prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à :
Mme Isabelle Flory, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
Mme Florence Colmant ;
M. Michael Baroni.

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Article 2

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Délégation spéciale pour signatures liées aux virements et créances

Résumé Deux femmes peuvent désormais signer des documents essentiels pour gérer l’argent lié aux opérations nucléaires.
Mots-clés : délégation finance publique sécurité nucléaire procédures collectives

Délégations spéciales sont données à Mmes Immaculée Uwumutima et Thi Loan Ngo à l'effet de signer les bordereaux de virements, les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses et recettes prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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Article 3

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Abrogation d’une délégation de signature

Résumé Le gouvernement retire la décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir des pouvoirs pour signer.
Mots-clés : Délégation Signature Budget Administration publique

La décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2435433S) est abrogée.

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Article 4

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Publication officielle

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2025.

M. Fosseux