JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision du 30 décembre 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant réintégration d'une inspectrice divisionnaire des finances publiques, hors classe,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes financiers liés à la sûreté nucléaire

Résumé Mme Flory peut signer des documents financiers pour la sûreté nucléaire.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable public assignataire des dépenses et des recettes prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, à :
Mme Isabelle Flory, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera rendue publique le 31 décembre 2024.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2024.

M. Fosseux