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Décision du 12 mai 2023

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Article 2

Publication de la décision au Journal officiel

JORF n°0116 du 20 mai 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au rapporteur général adjoint

Résumé Si le chef est absent, Mme Nouet peut le remplacer, sauf pour certaines tâches spécifiques.

Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Version 1

Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.