Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Mme Frédérique HOAREAU peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ceux qui concernent le droit et le statut des employés, et dans les limites de son poste.
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
1 version