Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au bureau des affaires juridiques et statutaires
Résumé M. Bertheas peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
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