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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires
Résumé. M. Roche peut signer des documents disciplinaires au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Raphaël ROCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1 (Délégation de signatures pour la gestion des ressources humaines de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.