JORF n°0185 du 10 août 2013

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des correspondants informatique et libertés, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.


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