Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de toutes les données enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, les membres et personnels de la commission.
Les informations relatives au responsable de traitement, à la désignation d'un CIL par l'organisme ainsi qu'à l'étendue de sa désignation pourrront être communiquées à toute personne en faisant sa demande.