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Décision du 12 juin 2026

portant nomination à la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'expert dans une commission sur la vie privée

Résumé. Un nouvel expert, Eric Novice, remplace Franck Dupré dans une commission qui conseille sur les atteintes à la vie privée.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) ;

Vu la décision du 11 septembre 2012 portant nomination à la commission instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée),

Décide :

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Changement de membre dans une commission sur la vie privée

Résumé. Un nouvel expert, Eric Novice, remplace Franck Dupré dans une commission qui conseille sur les atteintes à la vie privée.

M. Eric NOVICE, agent contractuel, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée), au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Franck DUPRÉ.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Décision du 12 juin 2026
Article 1
Article 2