Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé. Une conseillère du ministère de l'intérieur est autorisée à signer des documents pour la police nationale, avec une remplaçante en cas d'absence.
Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances courantes, ainsi que les actes et pièces comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Philippine RIEU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de cabinet.