Décision du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions, actes et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut responsable de la police nationale est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions, actes et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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