Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments)Art. L.162-16-4Fixation du prix des médicamentsL'article explique comment le prix des médicaments est fixé en France, en tenant compte de plusieurs facteurs comme leur utilité, leur coût et les prix dans d'autres pays., L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé)Art. L.162-17-4Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santéLes entreprises pharmaceutiques peuvent signer des conventions avec le Comité économique des produits de santé pour réguler la promotion et la vente de médicaments, sous réserve de respecter certaines règles et engagements. et R. 163-14 (Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale)Art. R.163-14Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité socialeLes entreprises pharmaceutiques sont informées des décisions concernant l'inscription, la radiation ou la restriction de leurs médicaments sur les listes de remboursement par la sécurité sociale, avec les motifs et les recours possibles. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques)Art. 281 octiesTaux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiquesLa TVA est à 2,10 % pour les médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques, y compris ceux préparés à partir de sang. ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament prorogé le 3 mars 2026 ;
Vu la décision du 3 juin 2026 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SFHS2614394S, texte 41), publiée au Journal officiel de la République française du 5 juin 2026,
Décide :