Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de validation des devis prévisionnels
Résumé Le ministre confie à deux agents la validation des devis pour les dépenses prévues dans leurs attributions.
Mots-clés : délégation administrative devis facturation engagements juridiques
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des devis sur des engagements juridiques prévisionnels pour des dépenses relevant du périmètre de leurs attributions :
Mme Sanâa CHANANA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la cellule facturation ;
Mme Christiane FETY, agent contractuel, gestionnaire facturation.
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