Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation d’autorisation signataire pour la division techniques
Résumé Si le responsable est absent ou indisponible dans la division des moyens mobiles techniques , deux agents sont autorisés à signer tous les documents financiers comme les états‑de‑frais et bons d’achat.
Mots-clés : Administration Délégation Comptabilité Moyens Mobiles
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3, délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
M. Philippe DOS SANTOS, agent contractuel, chef de l'unité technique ;
Mme Sitraka VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
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