Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour signer les documents comptables
Résumé Si le responsable est absent ou empêché, Jean‑Yves Le Treust peut signer les papiers financiers liés aux véhicules et équipements.
Mots-clés : délégation comptabilité police division des moyens mobiles
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
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