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Chapitre I

er Direction financière et juridique

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Article 6

Délégation de signature pour les courriers d'échanges et de notification de rejet

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature financière et juridique

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros et le chef du budget peut gérer les recettes.

Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements ;
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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Version 1

Délégation est donnée à :

M. Nassim Collignon, chef du service des financements ;

Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;

M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.