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Décision du 12 juillet 2024

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Chapitre II

Secrétariat général

7 — 10

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Chapitre I : er Direction financière et juridique

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur financier et juridique

Résumé M. Villette a le droit de signer des papiers pour le cinéma et les arts de l'image, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent Villette, adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature au directeur financier et juridique

Résumé Le directeur financier peut signer des documents pour le président, sauf pour les nominations importantes.

Délégation est donnée à M. Vincent Villette, adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction mentionnés à l'article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des dépenses et des recettes

Résumé Mme Patricia Belluire peut signer des documents financiers jusqu'à un million d'euros.

Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature à la directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes

Résumé Mme Champagne peut signer tous les documents liés à son travail juridique.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Champagne, directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.

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Article 5

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Délégation des pouvoirs de signature financière et juridique

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros et le chef du budget peut gérer les recettes.

Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements ;
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les courriers d'échanges et de notification de rejet

Résumé M. Le Cocq peut signer des lettres avec les candidats et dire non aux candidatures rejetées.

Délégation est donnée à M. Mathieu Le Cocq, chef du département des achats et des marchés, à l'effet de signer les courriers d'échanges avec les candidats ou soumissionnaires, préalables à l'attribution d'un marché.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de notification de rejet des candidatures et des offres dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée.

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