Article 13
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 33 concernant les délégations de signature
L'article 33 de cette même décision est modifié comme suit :
- le deuxième paragraphe est supprimé ;
- les deux paragraphes suivants sont ajoutés :
« Délégation est donnée à M. David Sanjaime, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'intégration et des opérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Alexandre Bouzidi, agent contractuel, chef de la section de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'intégration et des opérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version