Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Saida Hakem peut signer des documents importants pour le Premier ministre.
Le troisième paragraphe de l'article 28 de cette même décision est remplacé par :
« Délégation est donnée à Mme Saida Hakem, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la politique et des opérations immobilières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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