Décision du 12 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valérie Pucci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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Délégation de signature pour la Guyane

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents officiels pour la Guyane.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valérie Pucci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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